Concrètement ....

Un exemple concret pour illustrer la problématique !

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Exemple 3 - Circulaire 38

Exemple 3

Classement de l’ensemble de la parcelle en zone constructible, affermage, transfert de la fortune commerciale à la fortune privée. L’exploitation agricole est une entreprise au sens de la LDFR.

Pour une meilleure compréhension, le GRIEF utilise les exemples de la circul...

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Exemple 2 - Circulaire 38

Exemple 2

Classement partiel d’une parcelle en zone constructible, parcellisation, vente. L’exploitation agricole n’est pas une entreprise agricole au sens de la LDFR.

Pour une meilleure compréhension, le GRIEF utilise les exemples de la circulaire 38 du 17 juillet 2013.

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Exemple 1 - Circulaire 38

Exemple 1

Classement partiel d’une parcelle en zone constructible, parcellisation, vente. L’exploitation agricole est une entreprise agricole au sens de la LDFR.

Pour une meilleure compréhension, le GRIEF utilise les exemples de la circulaire 38 du 17 juillet 2013.

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