Fiscalité agricole - Postulat 23.4305 déposé le 29.9.2023 au Conseil National de Raphaël Mahaim, Samuel Bendahan, Jacques Nicolet et Alexandre Berthoud.
Initiative parlementaire no 22.437 - Mahaim Raphaël. Différé d'imposition pour la fiscalité des indépendants, notamment dans l'agriculture.
Interpellation 21.4425 au Conseil National de Léonore Porchet, déposé le 14.12.2021 - réponse du Conseil fédéral du 16.2.2022.
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