Qui sommes nous ?


De nombreuses familles indignées par l’arrêt du Tribunal fédéral concernant la fiscalité des immeubles agricoles familiaux.

Du jour au lendemain, en décembre 2011, le TF a en introduit, avec effet rétroactif, un nouveau régime fiscal permettant : 

  • la taxation fiscale à 50% des cessations d'activité agricole, opération jusqu'alors pas du tout imposée
  • la taxation fiscale à 50% des successions, des donations ainsi que tous les transferts des biens agricoles familiaux, transactions jusqu'alors imposées à 7%

La taxe est ainsi passée de 0% et de 7% à ... 50% ! 

C'est parce que "Le monde agricole dans sa totalité sera touché tôt ou tard" que GRIEF s'est formé.

Groupe de Revendication pour une Imposition Equitable des immeubles agricoles Familiaux


But

Le GRIEF souhaite informer et aider les agriculteurs concernés et lutter, par les voies juridiques et politiques pour revenir à une imposition équitable.
Le GRIEF souhaite sauvegarder les exploitations agricoles familiales de notre pays alors que la politique agricole menée actuellement par notre gouvernement tend à les faire disparaître au profit des exploitations industrielles.
Le GRIEF veut que les consommateurs de notre pays puissent encore et toujours bénéficier d'une production alimentaire agricole non industrielle et de proximité.

Comité

Le comité de l’Association est composé de :
Martine Meldem - députée - paysanne
Michel Pécoud - paysan
Luc Recordon - ancien conseiller aux États
Alice Glauser - conseillère nationale - paysanne-vigneronne
Laurent Chappuis - ancien président du Grand Conseil vaudois, paysan
Martine Gonvers - maraîchère
Le secrétariat est assuré par Monika Senn.

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En cas d'intérêt de votre part, c'est avec plaisir que nous étudierons votre questionnaire dès réception. Il permettra à la commission fiscale de trouver un ou deux "cas" susceptibles d’être défendus auprès du tribunal.